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Maison neuve : quelles sont les garanties?

Construire une maison est un rêve voire un plaisir, cependant veiller à ce qu’il y’ait une garantie est capital pour plus de sécurité et d’assurance. Nous allons vous énumérer quelques types de garanties pour vos maisons neuves.

Le contrat CCMI (contrat de construction de maison individuelle)

C’est un contrat normé pour les constructeurs . On ne doit verser aucune somme avant d’avoir signé un contrat CCMI.Ce contrat décrit votre projet dans les moindres détails ainsi que la conformité aux législations et vous pouvez y ajouter tous vos souhaits avec des visuels si nécessaires. Également dans ce contrat on trouve les moyens et délais de paiement ainsi que la date de début et de fin des travaux.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Elle commence après la livraison de votre maison neuve et doit durer deux ans. Tous les matériaux indépendants à la construction (robinets, prises, portes, fenêtres …) et dont l’enlèvement ou la modification n’impactent pas sur le bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement . Pour utiliser cette garantie, lorsque vous remarquez un dysfonctionnement  adressez-vous à l’entreprise ou à la tierce personne qui vous a monté ces appareils et s’il n’y a pas de réaction vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou le juge de proximité.

C’est une obligation pour eux de réparer ou de changer ces matériaux durant cette période garantie de deux ans. Les articles R111-27 et R11 -28 du code de la construction et de l’habitation citent ces équipements : canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et tous les autres types sauf ceux qui constituent un grand ouvrage.

La garantie décennale

C’est une garantie de dix ans qui couvre les dommages liés à la solidité de l’ouvrage et rendant votre maison inhabitable et elle ne prend en compte que les dommages liés aux éléments constitutifs de votre maison. Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Mais ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Alors dès qu’un problème survient, vous devez le signaler au plus vite par lettre à votre constructeur ou votre entrepreneur. Si ce dernier ne réagit pas, vous avez le droit de le trainer en justice durant cette même période de garantie (dix ans).

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre pendant une année l’ensemble des défauts que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la livraison des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance. Elle permet d’habiter la maison et de tester si tout fonctionne normalement. Si vous remarquez des défaillances alors, utilisez cette garantie de parfait achèvement en adressant une lettre à votre constructeur ou architecte. Si vous n’avez pas de réponse vous pouvez saisir le tribunal de grande instance durant cette période de garantie, mais une fois celle-ci passée, ni la garantie n’est valable ni la convocation en justice.

Assurez-vous dès le début des travaux que les matériaux utilisés sont de bonne qualité, car cela vous évitera les complications.

 

 

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