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Déposer une plainte : les documents nécessaires

Pour protéger les consommateurs, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a mis sur pied un programme qui assure la qualité des constructions neuves dans la province de Québec.

Le Plan de garantie des maisons neuves de l’APCHQ protège les acheteurs contre les malfaçons, les vices cachés et les vices de construction, ainsi que contre les retards dans la livraison d’une propriété ou le non-achèvement des travaux.

Limites de la garantie

Le Plan de garantie des maisons neuves de l’APCHQ s’applique aux constructions neuves, dont les travaux ont été réalisés par un entrepreneur accrédité par l’APCHQ. Pour bénéficier de cette protection, il est donc essentiel de s’informer sur les compétences et les accréditations de l’entrepreneur qui a participé à la construction de votre propriété.

Pour vous assurer que la garantie est applicable, vous pouvez demander à votre entrepreneur de vous présenter son certificat d’accréditation. Puisqu’une accréditation peut être retirée à l’entrepreneur en tout temps, vous pouvez également consulter le répertoire des entrepreneurs de l’APCHQ pour avoir accès à l’information la plus à jour.

La garantie couvre aussi une période limitée : un an dans le cas de malfaçons cachées, trois ans dans le cas de vices cachés et cinq ans dans le cas des vices de construction en général. Une fois ces délais écoulés, la garantie n’est plus applicable.

Étapes pour déposer une plainte

Avant d’entreprendre des démarches pour déposer une plainte, assurez-vous que votre propriété est protégée par la garantie et que vous respectez les délais prescrits. Si c’est bien le cas, vous pouvez alors remplir une Demande de réclamation, dont le formulaire vous sera remis par le service à la clientèle de l’APCHQ.

Il vous faudra aussi préparer les documents nécessaires à l’étude de votre demande et faire parvenir un chèque de 100 $ pour l’ouverture et la gestion de votre dossier. Si votre plainte s’avère justifiée, l’APCHQ vous remboursera le montant.

Préparez vos documents

Pour monter un dossier complet et faciliter le traitement de votre plainte, vous devez préparer plusieurs documents et en remettre une copie à l’APCHQ.

1- Contrat préliminaire

Il s’agit du contrat signé par le vendeur et le promettant-acheteur, qui détaille les conditions et le prix de la vente.

2- Acte de vente notarié

Il s’agit d’un document signé par un notaire et qui confirme l’acquisition de votre propriété.

3- Déclaration de réception du bâtiment

Ce document officialise la prise de procession de votre propriété. Si la réception du bâtiment est acceptée sans réserve, cela indique que les travaux semblent avoir été bien effectués.

Si toutefois les travaux sont incomplets ou si des défauts sont apparents, la réception du bâtiment peut être acceptée avec réserves en établissant les conditions dans lesquelles les travaux devront être exécutés ou corrigés.

4- Contrat de garantie

Ce contrat doit porter votre signature et celle de l’entrepreneur.

5- Lettre de dénonciation

Adressée à l’entrepreneur, cette lettre démontre que vous l’avez bien informé des défauts de construction relevés sur votre propriété.

En préparant un dossier structuré et complet, vous serez en mesure d’accélérer le traitement de votre dossier et de recevoir les dédommagements auxquels vous avez droit.

7 commentaires

  1. Bonjour, j’ai acheté un semi détaché, début février 2013, c’était la maison modèle et je suis le premier propriétaire. Mon problème débuta la première année. Ma maison est reliée par la toiture en forme de V. L’été durant la pluie, nos deux toitures servent de gouttières et retombe sur une petite toiture plus bas. Au mois de février 2016, avec le temps doux et le gel qui s’en suivit un glaçon d’environ 10 pouces de diamètre et d’une longueur de 15 pieds. Mon stationnement est dangereux par la chute de ce glaçon. J’ai communiqué avec le contracteur, pour toutes réponses il m’a signifié de prendre une échelle et de le briser, et de faire installer des gouttières. Je présume que c’est la responsabilité de celui-ci. SVP, une réponse serait acceptée. Merci.

    1. Bonjour Jean Pierre Cormier,
      Je vous inviterais à aller consulter le service à la clientèle de l’APCHQ pour obtenir une réponse plus éclairée.
      Ils seront en mesure de vous indiquer si votre propriété est toujours protégée par la garantie. Le cas échéant, ils vous fourniront les informations et formulaires nécessaires à la déposition de votre plainte.

      Des frais peuvent s’appliquer pour l’ouverture et la gestion de votre dossier, mais si votre plainte s’avère justifiée, l’APCHQ vous remboursera le montant.
      Bonne chance dans vos démarches!

  2. Bonjour, moi et mon conjoint avons acheté un condo ( construction neuve) il y a 3 ans maintenant. durant ces 3 années nous avons eu plusieurs problèmes dont un tuyau non scellé dans la douche ce qui nous a causé de la moisissure et un dégât d’eau dans la salle de bain et dans notre chambre, une infiltration d’eau par la porte de devant car lors d’une grosse pluie l’eau c’est accumulées et est entrée dans la maison car il n’y avait pas de drain devant sur la terrasse et j’en passe. Nos plancher on du être refait presque partout dans la maison. La visite d’un inspecteur en bâtiment à fait ressortir également plusieurs problème au niveau de l’extérieur de la bâtisse de 6 condos. Bref pour notre premier achat nous étions très déçu. Nous avons remarqué après 2 hivers que nos fenêtres deviennent pleine de glace à l’intérieure lorsqu’il fait un tout petit peu froid et pas nécessaire qu’il fasse -30 ou même -20 degré pour que ça apparaissent, à environ -5 degré le givre se forme à l’intérieur. J’ai déjà fais appel à un professionnel pour savoir s’il y avait un problème avec mes fenêtres car le problème est dans chacune d’elles.Le résultat est qu’il n’y a pas de gaz entre les vitres . Nous croyons aussi qu’il y a un manque d’isolation dans le mur près des fenêtres car on s’en une perte de chaleur c’est à dire un courant d’air très froid si on approche notre main . La situation se répète avec la porte de devant elle devient pleine de glace .Est ce que l’apchq pourrait nous aider à régler notre situation???sommes nous encore couvert??? merci de votre réponse.

    1. Bonjour Caroline Guimond,

      Comme mentionné à M. Ferland plus haut, je vous inviterais à aller consulter directement le service à la clientèle de l’APCHQ. Ceux-ci seront en mesure de vous dire si votre condo est toujours couvert par la garantie. Si ce n’est pas le cas ils vous fourniront les informations et formulaires nécessaires à la déposition de votre plainte.

      Des frais peuvent s’appliquer pour l’ouverture et la gestion de votre dossier, mais si votre plainte s’avère justifiée, l’APCHQ vous remboursera le montant.

      Avec tous les problèmes que vous avez rencontrés, je vous le conseille.

      Bonne chance dans vos démarches! En souhaitant que tout ça finisse pour le mieux!

  3. Bonjour,

    J’ai fait faire des travaux à mon condo par un de vos membres. Les résultats sont affreux. Monsieur a refait le travail (changement de lattes de bois franc) et c’est encore pire que la première fois. Est-ce que je peux porter plainte auprès de l’APCHQ ?

    Louise Beaulieu

  4. Bonjour à vous

    En juin 2012 j’ai pris possession de mon condo et voilà qu’en août 2016 je m’aperçois qu’il y a de l’eau qui coule le long de ma fenêtre après une grosse pluie, j’en avise immédiatement le contracteur qui envoie le sous contracteur de revêtement remédier au problème.
    Vendredi dernier le 7 avril, après les grosses pluies de la veille, je vois qu il y a infiltration d’eau à l’intérieur en bas de la fenêtre.
    Après 2 appels et un courriel au contracteur et sans réponse de celui-ci, est-ce que je dois ouvrir un dossier à l’APCHQ tout de suite? ou attendre d’avoir une réponse du contracteur.

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