loi Pinel

Comprendre la loi Pinel outre-mer

Les outre-mer concernés par la loi Pinel sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, la Mayotte, le Saint-Barthélemy, la Saint-Martin, le Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna. Ceux qui investissent dans ces pays peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, notamment plus attractive que celle appliquée en métropole. En effet, l’avantage fiscal pour un investissement immobilier locatif en outre-mer est fixé à 23 % du prix d’achat du logement pour un engagement de location de 6 ans, 29 % pour une durée de location de 9 ans et 32 % pour un engagement maximum de 12 ans. En pratique, un contribuable qui investit à hauteur de 120 000 euros pourra bénéficier de 27 600 euros de réduction pendant 6 ans, 34 800 euros de remise fiscale pendant 9 ans et une diminution d’impôt de 38 400 euros pendant 12 ans.

Bien immobilier éligible à la loi Pinel outre-mer

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel outre-mer, vous devez respecter certaines conditions liées à la qualité du bien, son emplacement et sa gestion locative.

Concernant le logement, celui-ci doit être neuf ou en étape de rénovation. Ensuite, il faut qu’il bénéficie du label écologique BBC 2015 ou RT 2012. S’il est en cours de construction, les travaux doivent être achevés dans les 30 mois suivants la Déclaration d’ouverture de Chantier. Par ailleurs, un bien neuf doit être loué en qualité de résidence principale, non meublé et suivant le plafond des loyers établi par la loi Pinel 12 mois après son acquisition. Mais le plus important, il faut que le logement soit situé dans l’un des DOM-TOM susmentionnés. Enfin, le montant de votre investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros par an, soit 5 500 euros par mètre carré.

Critères de location appliqués en outre-mer

Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif établi dans le but de relancer l’investissement locatif en France et dans les départements d’outre-mer. Ainsi, lorsque vous aurez acquis le bien, vous devez vous engager à le mettre en location pendant 6 à 12 ans, tout en respectant le plafond des loyers défini par le dispositif Pinel.

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel outre-mer, les loyers appliqués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à la Mayotte, au Saint-Barthélemy, à la Saint-Martin et au Saint-Pierre-et-Miquelon ne doivent pas être supérieurs à 10,13 euros par mètre carré. Un logement situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou au Wallis et Futuna ne peut pas être loué à plus de 12,54 euros le mètre carré.

Par ailleurs, la loi Pinel stipule des conditions liées au plafond de ressources des locataires. Cette règle a été établie dans un souci d’offrir aux foyers à revenus modestes un meilleur accès à la location. Pour information, le plafond de ressources des locataires fixé en fonction de la zone d’emplacement du logement et de la composition du foyer du locataire.

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