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Appartement : à savoir sur le plan de garantie obligatoire

Après avoir acquis un bien immobilier, la signature du contrat pour finaliser la transaction doit être accompagnée d’un plan de garantie. Fourni par votre entrepreneur, ce plan de garantie servira d’assurance en terme de qualité de construction surtout pour une maison ou un appartement neuf.

En quoi ce plan de garantie se distingue-t-il des plans de garanties privés?

Le plan de garantie obligatoire est différent des autres plans de garantie sur le marché du fait qu’il est obligatoire avec des modalités établies selon des règles et normes strictes en vigueur. En achetant un bien immobilier qui bénéficie de ce type de plan de garantie, vous bénéficierez d’une prestation de qualité d’un entrepreneur professionnel.

Les biens concernés par ce service

Ce type de plan de garantie couvre les habitations nouvellement construites et non détenues en copropriété, à savoir les duplex, les maisons neuves, les bâtiments locatifs… Pour les projets de condominiums (plus de quatre unités superposées), seules les parties privatives sont couvertes par le plan. Une protection accrue dont bénéficient les propriétaires des bâtiments résidentiels neufs, poussant ainsi les entrepreneurs à fournir un service de qualité à sa clientèle.

Un système pour plus de transparence et d’indépendance

Pour réduire au minimum les réclamations et les remarques des propriétaires sur leurs nouveaux bien immobiliers, le plan de garantie obligatoire permet de simplifier les modalités de bénéficier d’une plus  meilleure couverture à une hauteur financière plus élevée en terme de garantie. La plupart du temps, les acquéreurs se plaignent du déséquilibre du service des plans de garantie privées, qui se penchent presque toujours du côté des constructeurs en cas de problème, plutôt que des personnes qui investissent leurs économies dans les biens. Mais avec l’intervention d’un organisme à but non lucratif, ce système est désormais la solution idéale pour résoudre et éviter les éventuels « conflits d’intérêts ».

La finalité de mettre sur le marché un seul plan de garantie s’avère être un concept équitable, uniforme et profitable aux deux parties du monde de l’immobilier : d’un côté le cercle des professionnels (entrepreneurs, architecte…) et d’un autre côté les acquéreurs et les propriétaires.

Un commentaire

  1. Le logement sur plan est considere comme neuf dans la mesure ou il s’agit d’une construction nouvelle, d’une primo construction, mais dont l’achevement est tout simplement differe.

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